Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques (programmes, kits, guides — ci-après les « Produits ») proposées sur le site fullsuccess.netlify.app (ci-après « le Site »), édité par FULLSUCCESS (voir Mentions légales, ci-après « le Vendeur »), à destination de tout consommateur particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur propose des contenus numériques à vocation de développement personnel (programmes, kits, guides), décrits aussi précisément que possible sur le Site. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas contractuellement le Vendeur sur des détails mineurs de présentation.
Précision importante : les Produits relèvent du développement personnel et du bien-être. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, un traitement, un avis psychologique, un conseil juridique ou un conseil financier réglementé, et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié (médecin, psychologue, diététicien, kinésithérapeute, conseiller financier, etc.). Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et conseils fournis, et est invité à consulter un professionnel compétent avant toute décision significative concernant sa santé, ses finances ou sa situation personnelle.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la fiche de chaque Produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La commande est finalisée après sélection du Produit, saisie des informations nécessaires (e-mail notamment) et paiement intégral du prix. Le paiement est traité par un prestataire tiers, Stripe ; le Vendeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client, qui sont directement gérées par ce prestataire selon ses propres conditions et normes de sécurité (norme PCI-DSS).
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du Produit commandé.
Les Produits étant des fichiers et pages numériques, aucune livraison physique n'a lieu. L'accès est fourni immédiatement après validation du paiement, par l'envoi d'un code d'accès personnel permettant d'ouvrir l'espace membre du Site. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'Article 11.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de la commande, il est demandé au Client de cocher la case suivante, obligatoire pour valider la commande :
« Je demande l'exécution immédiate de ce contenu numérique dès la confirmation de mon paiement, et je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois l'accès disponible. »
Sans cette action expresse du Client, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement.
L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non transférable. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la revente, le partage, la diffusion publique ou privée à des tiers, la modification en vue de redistribution, et toute exploitation commerciale du Produit ou de son contenu. Le partage du code d'accès personnel est assimilé à une diffusion non autorisée.
Le Vendeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits. Toute violation du présent article expose son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus numériques, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à leur description au moment de la fourniture. En cas de défaut de conformité avéré (fichier corrompu, contenu manquant par rapport à la description, Produit inaccessible du fait du Vendeur), le Client peut demander la mise en conformité du Produit ou, à défaut, une réduction de prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Cette garantie ne couvre pas l'insatisfaction subjective liée au contenu dès lors que le Produit correspond à sa description publiée sur le Site.
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des Produits de qualité et des informations fiables. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client, de non-respect des précautions et avertissements qui y figurent (notamment relatifs à la santé et à l'activité physique), ou de dommages indirects résultant de l'usage des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire du Site ou des Produits en cas de panne, maintenance, ou cause extérieure à sa volonté (y compris une défaillance de son hébergeur ou de son prestataire de paiement).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible en permanence avant toute commande.
Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : fullsuccess.contact@gmail.fr, avec une réponse visée sous 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : FULLSUCCESS est actuellement en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées complètes du médiateur désigné seront publiées sur cette page dès la finalisation de cette adhésion. Dans l'intervalle, et avant toute saisine d'un médiateur, le client est invité à contacter d'abord notre service client (voir Article 11) afin de rechercher une solution amiable. En l'absence de résolution, le client pourra également, à tout moment, consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'Article 12), les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence pour les Clients résidant dans l'Union européenne.